Avant de publier la photo d'une personne reconnaissable, client ou salarié, il faut son accord : chacun a sur son image un droit exclusif, rappelé par la CNIL et fondé sur l'article 9 du Code civil. Pour un enfant, l'accord des parents est nécessaire. Pour un salarié, la CNIL recommande une autorisation écrite qui précise son étendue.
Le principe : pas de publication sans accord
L'article 9 du Code civil pose une règle courte : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » C'est sur ce texte que repose ce qu'on appelle le droit à l'image. La CNIL le résume ainsi : toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu, et peut s'opposer à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.
Ce droit s'applique aussi sur internet. La CNIL le dit explicitement : avant de publier la photographie d'une personne sur un réseau social comme Facebook, il faut s'assurer qu'elle est d'accord. Pour un commerce, cela vise la photo d'un client devant la vitrine, d'une cliente qui sort du salon avec sa nouvelle coupe, ou d'un salarié derrière le comptoir.
Une seconde règle s'ajoute. D'après la CNIL, l'image d'une personne identifiée ou identifiable est une donnée personnelle, soumise au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les deux cadres coexistent : le droit à l'image d'un côté, la protection des données de l'autre.
Les clients : ce qui compte, c'est d'être reconnaissable
La question à se poser devant chaque photo est simple : quelqu'un peut-il reconnaître cette personne ? Si oui, il faut son accord. Quelques situations fréquentes :
- Une cliente qui pose volontiers : demandez-lui clairement si elle accepte que la photo soit publiée sur la page du commerce, et sur quels réseaux. Un accord pour une photo souvenir n'est pas un accord pour une publication.
- Des clients à l'arrière-plan : une photo de la boutique pleine un samedi montre souvent des visages. Recadrer, choisir un autre angle ou photographier avant l'ouverture règle la question.
- Des mains, un dos, un produit tenu : si la personne n'est pas reconnaissable, le risque disparaît en grande partie. C'est souvent le meilleur choix pour montrer un produit en situation.
Garder une trace de l'accord est prudent. Un message écrit, même court, vaut mieux qu'un souvenir de conversation.
Les enfants : l'accord des parents
La CNIL le précise : avant de publier la photo d'un mineur, l'accord des parents est nécessaire. Un enfant qui passe au salon de coiffure ou qui choisit son gâteau d'anniversaire ne peut donc pas être publié sur la seule foi de son enthousiasme. Sans accord des parents, la solution la plus simple reste de ne pas le montrer, ou de le rendre non reconnaissable.
Les salariés : un accord à part entière
Travailler dans le commerce ne vaut pas autorisation de figurer sur ses réseaux sociaux. À propos de la photo des salariés dans un annuaire du personnel, la CNIL indique que l'employeur doit avoir l'autorisation du salarié, exprimée très clairement et sans ambiguïté, et recommande une autorisation écrite pour garder la preuve de l'accord et déterminer son étendue. Le même raisonnement s'applique, à plus forte raison, à une publication visible par tous sur Facebook ou Instagram.
La CNIL ajoute un point important dans son référentiel sur la gestion des ressources humaines : un salarié est rarement en mesure de donner ou de refuser librement son consentement, en raison de la relation de dépendance avec son employeur. Elle cite l'exemple d'un clip promotionnel tourné sur le lieu de travail : il peut reposer sur le consentement des salariés visibles, à condition qu'ils aient réellement le choix d'y apparaître ou non, et que ce choix n'ait aucune conséquence sur leurs conditions de travail, leur rémunération ou leur avancement.
Concrètement, un salarié qui ne souhaite pas apparaître sur la page du commerce doit pouvoir le dire sans crainte, et ce refus doit être respecté.
Ce que l'autorisation écrite devrait préciser
Aucune forme n'est imposée, mais une autorisation utile répond à quelques questions :
- quelles photos ou vidéos sont concernées ;
- sur quels supports elles seront publiées (page Facebook, compte Instagram, site du commerce) ;
- pour quel usage (présentation du commerce, publicité payante ou non) ;
- pour quelle durée ;
- comment la personne peut revenir sur son accord.
Plus l'autorisation est précise, moins elle prête à discussion le jour où quelqu'un change d'avis ou quitte l'entreprise.
Le cas des lieux privés : le Code pénal
Au-delà du droit civil, l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant, enregistrant ou transmettant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Sans entrer dans l'analyse de chaque situation, la règle pratique en découle : ne jamais photographier quelqu'un à son insu, et encore moins dans un espace qui n'est pas ouvert au public.
Si une personne demande le retrait
Une personne qui découvre sa photo publiée sans son accord peut demander à celui qui l'a diffusée de la retirer. La CNIL explique qu'elle peut s'appuyer sur le droit à l'image devant le juge, ou sur le droit à l'effacement prévu par le RGPD auprès du responsable de la publication, et qu'en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, elle peut saisir la CNIL d'une plainte. Pour un commerçant, la réponse raisonnable est de retirer la photo rapidement et de le confirmer à la personne.
Une méthode simple pour un commerce
- Privilégier les photos sans visage reconnaissable : produits, vitrine, gestes du métier, atelier.
- Pour chaque personne reconnaissable, obtenir un accord clair, par écrit de préférence.
- Pour un mineur, l'accord des parents.
- Relire chaque publication avant son départ, en vérifiant l'arrière-plan.
Le robot de publications Velyria suit cette logique. Chaque publication indique le type de photo qui lui irait, produits, vitrine ou atelier par exemple, et un visuel à vos couleurs est prêt quand vous n'avez pas de photo. Rien ne part sans votre validation, ce qui laisse le temps de vérifier qui apparaît sur chaque image. Pour préparer le reste du calendrier, voir aussi le guide que publier sur la page Facebook de son commerce.
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique pour une situation particulière. Pour voir à quoi ressemble un mois de publications prêt à valider, consultez un exemple de calendrier.
Une fiche remplie une fois, un calendrier de publications Facebook et Instagram rédigé pour votre commerce avec des visuels à vos couleurs, que vous validez avant qu'il soit programmé.
Voir un exemple de calendrierSources officielles
- Code civil, article 9 (Légifrance)
- Code pénal, article 226-1 (Légifrance)
- CNIL : Le droit à l'image s'applique-t-il sur internet ?
- CNIL : Puis-je refuser que ma photographie figure dans l'annuaire du personnel ?
- CNIL : Demander le retrait de votre image en ligne
- CNIL : Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
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